Allègements fiscaux supportables
pour la Confédération et les cantons.
Les craintes de pertes fiscales trop élevées exprimées notamment par les cantons sont infondées. L'initiative UDC se contente d'inscrire dans la Constitution le principe selon lequel la déduction fiscale pour à la garde des enfants par les parents doit être au moins égale à celle accordée à la garde extrafamiliale des enfants. Au niveau fédéral, cela signifie que la déduction admise par le Parlement durant la session d'automne pour la garde des enfants par des tiers doit aussi être accordée pour un montant au moins égal aux parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. La déduction fiscale proposée de 10 000 francs au maximum par an entraîne une baisse du produit des impôts d'environ 360 millions de francs, dont 17% à charge des cantons. En extrapolant les chiffres, on constate qu'une déduction pour la garde des enfants de 8000 francs par an dans l'impôt fédéral direct pour toutes les familles, donc indépendamment du mode de garde des enfants, entraînerait un manque à gagner pour le fisc de 400 millions de francs, dont une fois de plus 17% à charge des cantons. Conclusion: une déduction générale pour la garde des enfants est parfaitement supportable pour toutes les parties concernées.
L'initiative pour les familles donne aux cantons la liberté de décider s'ils veulent accorder une déduction pour la garde des enfants et de quel montant peut être cette déduction. Les cantons pourraient également accorder des déductions échelonnées, par exemple baissant avec chaque enfant supplémentaire. L'unique condition de l'initiative UDC est que cette déduction profite aussi bien aux familles qui font garder leurs enfants par des tiers qu'à celles qui s'en occupent elles-mêmes.
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